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Conditions générales de vente


MEDIATISE est l’agence digitale de SOWAKE, SAS au capital de 1000 euros,
Immatriculée au R.C.S Auch N° 980 512 487 / N° TVA intracommunautaire FR57980512487.
Siège social : 4 rue de la Fontaine, 32430 Thoux.

 

MEDIATISE ci-après dénommé « le Prestataire » accepte après établissement d’un devis, de fournir à la personne physique ou morale qui a recours à ses services ci-après dénommé « le Client » des services de conception du Site internet ci-après dénommé « le Site » et divers autres services décrits au devis et dans les conditions suivantes.

 

Dernière mise à jour des conditions Générales de vente le 27/02/2024

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit les services à ses Clients. Les principales caractéristiques des services proposés par le Prestataire se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.mediatise.com, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat. Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. Toute commande de Services implique, de la part du Client, emporte l'acceptation des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente du Prestataire.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

ARTICLE 2 - Commandes
 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et une fois que la prestation a débutée, quelque soit sa phase d’avancement par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement - Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
 

Si aucun acompte n'a été versé à la commande, l'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et une fois que la prestation a débutée, quel que soit sa phase d’avancement par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

ARTICLE 3 - Tarifs
 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le Prestataire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet :  éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images , ou les déplacements au-delà de 50 Km du siège du Prestataire (32430 Thoux), achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités fixées par le Prestataire.

 

ARTICLE 4 - Conditions de règlement
 

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par virement bancaire. Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.

 

Les formules d’abonnement comprennent une période d’engagement de 12 mois minimum. Le renouvellement de l’abonnement annuel se fait chaque année par tacite reconduction. Les conditions particulières et tarifaires sont mentionnées sur le contrat adressé à chaque client. 
 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
 

En fonction du type de prestations ou services ou des délais d’exécution demandés, le Prestataire peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012). Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.


En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.

 

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services


Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par le Prestataire matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit ou dématérialisé, plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, le Prestataire pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement du Prestataire compte tenu des travaux effectués.
 

Toute demande de correction d’auteur émise auprès du Prestataire par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.
 

De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant...) ou en cas de force majeure.

 

Les Services ou Prestations demandées par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par le Prestataire à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.


Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.


Ainsi, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non livraison par le client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du prestataire.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les délais et coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

 

La société MEDIATISE I SOWAKE SAS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
 

La responsabilité de la société MEDIATISE I SOWAKE SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations.
 

La société MEDIATISE I SOWAKE SAS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société MEDIATISE I SOWAKE SAS serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

 

ARTICLE 7 – Réserve de propriété des prestations – Propriété des prestations


Le prestataire se réserve la totale propriété de l’ensemble des prestations, services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, comme en lien avec toute facture émise et s’y référant (loi du 12 mai 1980).

Ainsi, et partant du principe que s’il s’agit d’une marchandise livrée, les présentes définissent la possibilité pour le prestataire et après mise en demeure signifiée au client, et à sa charge, de mettre hors ligne un site ou toute application déjà en ligne, avant règlement total des prestations et ce à titre conservatoire jusqu’au règlement complet des prestations dues. Cela sans que le client ne puisse prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Il est cependant défini les points suivants pour précisions selon le contexte de la prestation :

La société MEDIATISE I SOWAKE SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteurs, sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La création d’un nom de domaine réalisée par le Prestataire au nom du client induit que le Client devient propriétaire en son nom du nom de domaine ainsi créé chez le fournisseur choisi par le prestataire ;

Dans le cadre d’un développement d’un site Internet vitrine « dit institutionnel » ou d’un site e-commerce « dit marchand », la cession des droits de propriété est cédée au client dans son intégralité. Cela exception faite de tout outil, plug-in ou méthode libre de droit utilisés lors de la prestation dont le prestataire ne serait en droit ou pouvoir de céder quelconques droits de propriété comme cela s’applique et pour ces mêmes éléments à ceux dont le prestataire serait propriétaire avant la réalisation de la prestation ou développés lors de la prestation et dont il conserve la propriété industrielle.
 

Dans le cadre d’un développement applicatif ou logiciel, le prestataire cède les droits d’utilisation à l’outil ou aux fonctionnalités développées et ce pour son usage interne uniquement. Par développement applicatif s’entend toute prestation de développement ajoutant, modifiant, supprimant des fonctionnalités techniques à la solution utilisée par le client sur laquelle le prestataire intervient dans le cadre de la prestation. La cession des droits de propriété plus large peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.
 

Dans le cadre de création artistique, graphique ou audiovisuelle, le Prestataire cède les droits d’utilisation des créations réalisées. La cession d’utilisation et/ou de propriété des documents et fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.


Il est entendu que le Prestataire se réserve le droit de procéder à toute dérogation à l’ensemble de cet alinéa. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les présentes. Cette dérogation pourra, et pour simple exemple, définir que le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdisant donc en ce cas, toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 8 – Publicité et mentions commerciales


Sauf accord de confidentialité signé entre le prestataire et le client ou mention contraire explicite du client, notifiée au prestataire par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit :
 

De conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. De mentionner ses prestations pour la société cliente avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité. D’utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques. D’inclure dans la réalisation de site Web fourni au Client une mention commerciale comportant le nom du prestataire ainsi qu'un liens vers son site qui indiquera sa contribution. Le prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.

 

ARTICLE  9 – Responsabilité du client et propriété des contenus
 

Le Client prend l’engagement de collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations comme aux fins que le prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.


Le Client reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans les prestations du Prestataire et figurant dans la réalisation du Prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée au Prestataire.
 

Le Client s’engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur Internet et à utiliser les services du prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux. Cela de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucune façon cas être recherchée à aucun moment, y compris après la délivrance des prestations.

Plus largement le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au prestataire pour la réalisation des prestations.

Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du Client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du prestataire en lien avec la prestation délivrée au Client.
 

ARTICLE 10 – Nature des obligations et responsabilité du prestataire - Garantie et assurance - Responsabilité et limites
 

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie, et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les garanties accordées aux termes des présentes CGV constituent les seules garanties à la charge du prestataire au titre des prestations et prévalent sur toute autre garantie.

Le Prestataire prend engagement de souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de la réalisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants et ce auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.
 

La présente obligation du Prestataire est, et de convention expresse, une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fournis par le client, et ce en particulier si le prestataire a préalablement émis les réserves appropriées.

 

Ainsi, la responsabilité globale du Prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client pouvant résulter de fautes qui seraient dûment prouvées et imputables au Prestataire. En nulle circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
 

ARTICLE 11 – Confidentialité
 

Le Prestataire prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses prestations. Les originaux de tout document transmis sont retournés au client sur simple demande.
 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception au niveau du client ou d’un détournement des informations ou lors du transfert de toutes données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
 

Le Client s’engage en retour à ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les méthodes de réalisation, ainsi que tout élément interne au Prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution des prestations.


Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
 

ARTICLE 12 : Informatique et Liberté


Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
 

Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de Prestation entrant dans ce cadre.

 

ARTICLE 13 - Litiges - Election de domicile
 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de AUCH sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
 

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :


- La société MEDIATISE I SOWAKE SAS à l’adresse de son siège social figurant en tête des présentes.
- Le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.


ARTICLE 14 - Acceptation du Client
 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société MEDIATISE I SOWAKE SAS, même s'il en a eu connaissance.

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE (CPV)

CREATION ET GESTION DE SITE INTERNET



Les conditions particulières s’appliquent aux prestations de création et de gestion de site internet

Par ailleurs et depuis l’entrée en vigueur de la réforme des contrats en octobre 2016, il convient de relever que le Code civil consacre les principes suivants : 
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ; En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

 

Développement de sites internet
 

Un site internet est une collection de pages Web qui sont hébergées sur un serveur et liées entre elles par des liens hypertextes. Les sites Internet sont accessibles par les internautes via un navigateur Web. Ils sont généralement constitués de contenu statique (texte, images, vidéos, etc.) et/ou dynamique (formulaires, bases de données, etc.).
 

Les parties conviennent que le projet est divisé en 5 étapes décomposées comme suit :
 

– Étape 1 : Constitue la phase l’étude du projet
– Étape 2 : Présentation d’une maquette.
– Étape 3 : Livraison de la version bêta.
– Étape 4 : Livraison de la version finale.
– Étape 5 : Fin de la période de garantie.

 

Chaque étape réalisée fera l’objet d’une information par e-mail ou chat au Client qui en aura alors accès en vue de sa validation. Le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour faire connaître ses observations par écrit. À défaut de réception de ces observations dans le délai indiqué, le Client est réputé accepter et celle-ci devient définitive.
 

ARTICLE 1 - La description du projet (étapes 1 à 2)
 

Une grande attention sera portée à la compréhension des objectifs du projet web du Client : Un cahier des charges devra rassembler les informations essentielles à la réalisation de la mission du Prestataire : Définition des valeurs et la mission de l'entreprise, la cible, le positionnement, la concurrence, les attentes techniques et design ainsi que plusieurs exemples de sites concurrents ou d’un autre secteur d’activité afin de définir au mieux ces attentes.


De son côté, le Prestataire présentera jusqu’à 3 maquettes d’architectures de site afin de trouver un accord préalable avec le Client.

ARTICLE 2 - Nom de domaine
 

Le Prestataire offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions disponibles en France.

Afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Le Prestataire mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

 

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
 

Il appartient au client de fournir au Prestataire les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI.

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
 

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par le Prestataire du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés et du temps de propagation des DNS.
 

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le Client s’engage à garantir le Prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La fourniture de services email du type contact@nomdedomaine.com au Client comprend, si précisé au bon de commande, le paramétrage des champs MX (Mail Exchange) du nom de domaine, ainsi que l’ouverture du service de messagerie chez une entreprise sous-traitante. Les codes d’accès à la messagerie et paramètres de connexion pour les « clients de messagerie » (Outlook, Thunderbird…) sont fournis au Client. Le réglage des filtres anti spam et autres paramétrages et configuration des services de messagerie sont à la charge du Client. Les paramétrages du « client de messagerie » (Outlook, Thunderbird…) sont à la charge du Client. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de toute défaillance du service de messagerie ou de l’effacement de données réalisées par le Client.

 

ARTICLE 6 - Informations apportées par le Client
 

Le Client doit apporter au Prestataire toute sa collaboration et lui fournir toute l’information requise pour assurer l’exécution de ses prestations. Le Client doit valider la ou les livraisons du Prestataire dans les 8 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, la livraison est considérée comme valide et définitive.

 

Le Client doit fournir les éléments d’information mentionnés au devis et ceux qui lui sont demandés par le Prestataire, sous 30 jours maximum à compter de la date de signature du bon de commande. La fourniture complète des éléments demandés par le Prestataire marque le démarrage de la conception du site internet. En cas de retard de la part du Client dans la fourniture de ces éléments, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable.


ARTICLE 3 - Délais de fourniture des services


À compter du moment où le Client a fourni au Prestataire tous les éléments et sous réserve de tout service additionnel requis par le Client après la signature du bon de commande, le délai de fourniture des services par le Prestataire est celui indiqué au devis. La responsabilité du Prestataire ne pourrait être retenue en cas de dépassement de délai ayant pour origine les modifications demandées par le Client ou toute commande de travaux supplémentaires.
 

ARTICLE 7 - Exécution de la prestation demandée par le Client
 

Les prestations réalisées en exécution des présentes seront conformes aux règles de l’art et aux normes en usage dans la profession. Elles devront également répondre aux exigences de l’exploitation prévue et aux spécificités précisées par le Client dans son cahier des charges et reprises dans le devis.

Le Client prendra à sa charge tous dépassements dus à des modifications demandées par lui du projet du site tel que détaillé au devis et à toute commande de travaux supplémentaires. Les prestations supplémentaires que le Client pourra requérir feront l’objet d’un devis, d’un bon de comma
nde et d’une facturation, distincts du devis initial.
 

ARTICLE 9 - Tests et Version bêta (Étape 3)
 

Le rodage et les tests de fonctionnement du Site doivent comprendre une vérification du téléchargement, du fonctionnement et de l’apparence du Site en fonction des navigateurs Web : Internet explorer, Firefox, Google Chrome, dans leurs dernières versions logicielles stables (sans prendre en compte les versions bêta). Du fonctionnement adéquat des liens.
 

Au terme de l’ensemble des validations et après les corrections des éventuels dysfonctionnements constatés au cours desdits tests, le Client est réputé accepter la livraison à défaut d’observations par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison bêta.
 

ARTICLE 4 - Hébergement et gestion du site
 

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services du Prestataire. Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire du Prestataire est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
 

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, le Prestataire s’engage à trouver et proposer au client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables au Prestataire.
 

En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
 

Le Prestataire ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
 

Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

 

ARTICLE 11 - License « Utilisateur »
 

En cas de recours par le Prestataire à des éléments logiciels non développés par le Prestataire et nécessaires au fonctionnement du Site, le Prestataire garantit le Client qu’il a acquis les différentes licences d’utilisation desdits éléments. Ces licences étant spécifiées dans la proposition commerciale.

 

ARTICLE 13 - Sous-traitance

Le Prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

 

ARTICLE 14 – Garantie

Durant une période de 3 mois à compter de la livraison finale du site (étape 4),

 

le Prestataire assure une garantie technique du site et pourra être amené à la demande du Client à corriger d’éventuels défauts techniques ou visuels constatés. Est défini comme défaut technique au sens des présentes un défaut reproductible visuel ou de fonctionnalité et visé par les versions les plus récentes des navigateurs : Firefox, Google Chrome, dans leur version au moment de la livraison.

 

À l’issue de cette garantie, toute modification technique ou visuelle demandée par le Client sera considérée comme une nouvelle commande et donnera lieu à l’établissement d’un devis. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements engendrés par les services d’hébergements tiers.

 

Abonnement annuel de maintenance
 

L’Abonnement annuel de maintenance s’il fait partie du devis peut inclure les prestations suivantes, si ces prestations sont portées au devis.

ARTICLE 1 - Mise à jour
 

Le Prestataire offre la possibilité au Client de mettre à jour le contenu des pages Web de son site internet. Au cours de la même année. La quantité d’heures de main d’œuvre est spécifiée au devis en fonction de la formule d’abonnement choisi par le Client. Les mises à jour portent sur le contenu des pages, hormis le bandeau (haut du site), le menu, les animations. Il s’agit de mises à jour de données textuelles et des illustrations placées dans le contenu des pages.

ARTICLE 2 - Maintenance du site

Sur indication du Client, de défaut d’apparence ou de fonctionnement du site internet dû à l’évolution et à l’apparition de nouvelles versions de navigateurs : Internet Explorer, Firefox et Google Chrome, le code du site internet est modifié par le Prestataire pour résoudre les dysfonctionnements. Dans la limite du nombre d’heures de main d’œuvre spécifié au devis/contrat de maintenance. Toute autre intervention du Prestataire ne rentre pas en compte dans la maintenance, elle fera l’objet d’une facturation distincte pour le Client, sauf mention contraires portées au devis.

ARTICLE 5 - Arrêt de fourniture des services par le Prestataire


Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ses services en en informant le Client par courrier recommandé au moins 3 mois avant l’arrêt des services, pour laisser le temps au Client de trouver d’autres Prestataires. Le site internet et les bases de données correspondantes, l’administration du nom de domaine seront alors fournis au client pour que le service puisse être repris par une société tierce.


Abonnement annuel de référencement (SEO)

 

Article 1 – Définitions
 

Le Contrat désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Particulières ainsi que le Bon de Commande.
 

Le Référencement consiste à demander l’inscription d’un site sur un annuaire de recherche ou à soumettre un site sur un moteur de recherche afin de référencer celui-ci dans leurs bases de données. Le but du référencement est d’obtenir l’inscription du site sur des sites proposant une fonction recherche d’information de telle sorte que les internautes l’identifient et le visitent.
 

Le Positionnement correspond au placement d’un site sur un ou plusieurs mots clés sélectionnés par le Client. Le but du positionnement est de placer le site de façon préférentielle dans les pages de résultats des moteurs de recherche, sur un ou plusieurs mots clés sélectionnés, de telle sorte que la visibilité du site soit ciblée et génère un trafic qualifié.

Le terme Mot-clé désigne un vocable ou une expression qualifiée par nature, en rapport avec le contenu, les produits et services proposés sur un site, et les recherches des internautes. Les mots-clés sont sélectionnés par le Client, sur les conseils du Prestataire.
 

Les Services effectivement fournis par le Prestataire à ses Clients sont ceux désignés dans le Bon de commande souscrit par le Client, ceux-ci constituant le référentiel de conformité dans la relation entre le Prestataire et son client.

Le Site correspond au(x) Site(s) Web du Client désignés dans le Bon de commande souscrit par le Client.


Article 3 - Propriété Intellectuelle
 

Il est convenu que le Prestataire pourra utiliser, pendant la seule durée du présent Contrat, les marques du Client, et œuvres protégées par les droits d’auteur, dont notamment l’ensemble des éléments graphiques et visuels éventuellement mis à sa disposition par le Client, dans le cadre exclusif des prestations de référencement telles que définies dans le Bon de commande.

Ce droit d’utilisation est personnel, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est concédé pour les besoins exclusifs du Contrat. Le Prestataire s’engage dans ces conditions à ne pas porter atteinte de quelque manière aux droits du Client en termes de propriété intellectuelle, que ce soit notamment à leur marque ou à leur image.
 

Dans le cadre des offres de Référencement faisant l’objet de créations de textes originaux et de pages visibles, ces livrables sont la propriété entière et exclusive du Prestataire. Toutefois, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteurs accordée ou qui sera accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle français, tous les droits de propriété intellectuelle (reproduction, représentation et adaptation) attachés aux livrables aux fins d’exploitation sur le(s) Site(s) du Client. En conséquence, quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat des Services de Référencement (non renouvellement des Services de Référencement, changement d’hébergeur, etc.), le Client pourra continuer à utiliser sur son Site les pages et textes originaux créés par le Prestataire.

ABO Maintenance
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